Mentions légales

CGV Cotentin Création
Version 2.0, applicable à compter du 1^er janvier 2026
Annule et remplace toute version antérieure

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Cotentin Création à ses clients professionnels.

Elles constituent le socle commun de la relation contractuelle. Certaines prestations font l’objet de documents complémentaires qui s’y rattachent sans s’y substituer :

• le Contrat de maintenance de site internet, pour les prestations de maintenance ;
• le Contrat de cession de droits d’auteur, pour les créations graphiques originales (logotype, identité visuelle, illustrations) ;
• le Contrat de sous-traitance de données personnelles, annexé au contrat de maintenance.

Les présentes CGV prévalent sur les informations commerciales publiées sur le site https://cotentincreation.fr, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment, ainsi que sur les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Prestataire » désigne Cotentin Création, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 817 622 624 000 28, dont le siège est situé 33 rue de la Marne, 50360 Picauville, représentée par Monsieur Christophe Ponsinet.

« Client » désigne toute personne morale, ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sollicitant les services du Prestataire. Le signataire du devis se porte garant du paiement de la facture, y compris lorsque celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« Prestation » désigne l’ensemble des travaux décrits au devis accepté par le Client.

« Livrables » désigne les éléments remis au Client au titre de la Prestation : site internet mis en ligne, fichiers graphiques, fichiers d’impression, documentation.

« Contenus » désigne l’ensemble des textes, images, photographies, vidéos, sons, logotypes, données et documents fournis par le Client au Prestataire pour la réalisation de la Prestation.

« BAT » désigne le bon à tirer, document de validation finale des créations destinées à l’impression.

« Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Prestations concernées

Le Prestataire propose les services suivants :

• création, réalisation et refonte de sites internet, notamment sous le CMS WordPress ou en HTML/CSS ;
• interventions techniques sur sites existants : installation, configuration, optimisation, migration ;
• maintenance de sites internet ;
• création d’identité visuelle : logotype, charte graphique, déclinaisons ;
• création de supports de communication imprimés ou numériques : cartes de visite, flyers, dépliants, menus, étiquettes, affiches, signalétique, cartes illustrées, visuels pour réseaux sociaux ;
• formation de base à la gestion d’un site internet WordPress.

2.2. Clientèle concernée

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes morales de droit privé ou public, aux associations agissant dans le cadre de leur objet, et aux personnes physiques immatriculées agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le Prestataire n’adresse pas ses offres aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute demande émanant d’un particulier agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle fera, le cas échéant, l’objet d’un contrat distinct comportant les mentions protectrices prévues par la loi.

2.3. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, accessibles en permanence à l’adresse https://cotentincreation.fr/mentionscgv/ et référencées sur chaque devis. L’acceptation du devis emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE

Le contrat est constitué, par ordre de valeur décroissante, des documents suivants :

1. le devis accepté et signé par le Client, ainsi que ses avenants éventuels ;
2. le cahier des charges approuvé par les deux parties, s’il existe ;
3. le contrat particulier applicable à la prestation concernée (maintenance, cession de droits) ;
4. les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, pour la seule clause concernée.

ARTICLE 4 – DEVIS ET CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Cahier des charges

Le Client est invité à remettre au Prestataire un cahier des charges détaillant les travaux souhaités. Une fois approuvé par les deux parties, ce document sert de base à l’établissement du devis et ne peut plus être modifié unilatéralement.

À défaut de cahier des charges, le périmètre de la Prestation est celui, et uniquement celui, décrit au devis.

4.2. Établissement du devis

Le devis est établi gratuitement par le Prestataire, sans engagement pour le Client, sauf lorsqu’il nécessite un travail préalable de recherche ou d’audit. Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client par écrit avant de l’engager, et les conditions de facturation de cette étude sont précisées.

Les prix convenus verbalement n’engagent le Prestataire que s’ils ont été confirmés par écrit, par courriel ou par devis.

4.3. Validité

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire est libre d’en modifier les conditions.

4.4. Acceptation

Le Client accepte le devis soit par signature électronique via le lien fourni, soit en retournant au Prestataire le devis imprimé, daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », par courriel ou par courrier postal.

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Le devis accepté vaut bon de commande et engage les deux parties.

4.5. Prise d’effet

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par le Prestataire du devis accepté et de l’acompte prévu à l’article 12.3. Les travaux ne débutent qu’après encaissement effectif de l’acompte.

4.6. Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Client avec lequel existe un litige relatif au règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1. Fourniture des accès

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations et accès nécessaires à l’exécution de la Prestation, notamment les identifiants de son hébergement, de son nom de domaine et, le cas échéant, de son site existant.

5.2. Fourniture des contenus

Le Client fournit l’intégralité des Contenus nécessaires à la réalisation de la Prestation, avant le commencement des travaux, sauf calendrier différent convenu par écrit.

Le Client est tenu de relire attentivement ses textes avant transmission. Les corrections de fond demandées après intégration, ainsi que les réécritures substantielles, ne relèvent pas de la Prestation et font l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur, après information préalable du Client par courriel.

5.3. Délai de fourniture et clôture du projet

Le Client dispose de trois (3) mois à compter de la conclusion du contrat pour remettre l’ensemble des Contenus.

Au-delà de ce délai, la facture finale est majorée de 5 % par tranche de trois (3) mois écoulés. À titre d’exemple, des Contenus remis six mois après la conclusion du contrat entraînent une majoration de 10 %.

Si, à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat, le Client n’a pas remis les éléments permettant l’achèvement de la Prestation malgré une relance écrite restée sans effet pendant trente (30) jours, la Prestation est réputée achevée en l’état. Le Prestataire établit alors la facture du solde, exigible dans les conditions de l’article 12, et le contrat prend fin. Les Livrables sont remis au Client dans l’état d’avancement atteint.

5.4. Garantie de propriété intellectuelle sur les contenus

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les Contenus qu’il transmet, notamment les droits d’auteur, les droits voisins, les droits à l’image des personnes représentées et les droits sur les marques.

Le Client s’engage à ne transmettre que des documents réels et représentatifs de son activité, à l’exclusion de toute ressource provenant de la concurrence.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur les Contenus qu’il a fournis et fera son affaire personnelle de toute procédure engagée à ce titre.

5.5. Sauvegarde

Le Client conserve l’intégralité des originaux des Contenus transmis. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur perte.

5.6. Obligations légales du Client

Le Client est seul responsable du respect des obligations légales applicables à son site internet et à ses supports de communication, notamment :

• les mentions légales obligatoires prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
• les obligations résultant du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés, notamment en matière d’information des personnes, de recueil du consentement aux cookies et de tenue du registre des traitements ;
• les conditions générales de vente ou d’utilisation propres à son activité.

La rédaction de ces documents n’entre pas dans le champ de la Prestation, sauf mention expresse au devis.

5.7. Collaboration

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation, et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable.

5.8. Paiement

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais prévus à l’article 12.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Il exécute ses prestations selon les règles de l’art en usage dans la profession et s’engage à :

• réaliser la Prestation conformément au devis accepté ;
• apporter le soin nécessaire à la qualité du service rendu ;
• informer régulièrement le Client de l’avancement des travaux ;
• alerter le Client sur toute difficulté susceptible d’affecter le délai ou le périmètre ;
• préserver la confidentialité des informations et documents obtenus dans le cadre de l’exécution du contrat, dans les conditions de l’article 18.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS WEB

7.1. Choix du thème et de la maquette

Après conclusion du contrat, le Prestataire soumet au Client une sélection de thèmes ou une proposition de maquette en adéquation avec le cahier des charges. Le choix est arrêté d’un commun accord.

Tout changement de thème ou de direction graphique postérieur à ce choix fait l’objet d’une estimation du temps supplémentaire nécessaire et, le cas échéant, d’un avenant au devis.

Le positionnement des éléments est soumis aux caractéristiques du thème retenu. Il appartient au Client de s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et prévisibles.

7.2. Environnement de développement

Le Prestataire réalise le site sur son propre serveur de développement, puis procède à sa mise en ligne sur l’hébergement du Client. Les identifiants de base de données et les accès techniques créés à cette occasion sont communiqués au Client à la livraison.

7.3. Intégration

Le Prestataire procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des Contenus fournis par le Client.

7.4. Extensions et licences

Le Prestataire intègre les extensions nécessaires et conformes au cahier des charges. Les licences payantes éventuellement nécessaires la première année sont incluses au devis, sauf mention contraire.

Lorsqu’un composant est couvert par une licence détenue par le Prestataire, le Client bénéficie des mises à jour correspondantes, sans que cette licence lui soit cédée à aucun titre. Le sort de ces licences en l’absence de contrat de maintenance est réglé à l’article 15.

Le renouvellement de ces licences relève du contrat de maintenance lorsqu’il est souscrit, et de la charge du Client à défaut, dans les conditions de l’article 17.7.

7.5. Nombre de séries de modifications

Sauf mention contraire au devis, la Prestation web comprend deux (2) séries de modifications portant sur la maquette ou la mise en page, formulées de manière groupée et écrite. Les séries suivantes sont facturées au tarif horaire en vigueur.

ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS D’IDENTITÉ VISUELLE ET PRINT

8.1. Identité visuelle et logotype

Sauf mention contraire au devis, la création d’un logotype comprend :

• trois (3) propositions distinctes ;
• deux (2) séries de modifications sur la seule proposition retenue par le Client.

Toute proposition supplémentaire, toute reprise d’une piste écartée ou toute série de modifications au-delà de la deuxième fait l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur, après information préalable du Client.

La cession des droits sur le logotype retenu est régie par un contrat de cession distinct, signé concomitamment au devis, dans les conditions de l’article 13.

8.2. Supports imprimés

Sauf mention contraire au devis, la création d’un support imprimé comprend une (1) proposition et deux (2) séries de corrections.

8.3. Bon à tirer

Avant toute transmission des fichiers à l’impression, le Prestataire soumet au Client un bon à tirer (BAT).

La validation du BAT, écrite ou électronique, dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux erreurs qu’il contient, quelle qu’en soit la nature : orthographe, grammaire, coordonnées, tarifs, horaires, mentions légales, format, sens de lecture.

Les frais de réimpression consécutifs à une erreur présente sur un BAT validé sont intégralement à la charge du Client.

8.4. Rendu colorimétrique

Le Client est informé que le rendu des couleurs varie selon les écrans, les procédés d’impression, les encres et les supports employés. Les écarts constatés entre l’épreuve écran et le document imprimé ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent fonder une réclamation.

8.5. Impression

Sauf mention expresse au devis, la Prestation ne comprend pas l’impression. Le Prestataire remet au Client les fichiers d’impression conformes aux spécifications de l’imprimeur désigné.

Lorsque le Prestataire assure l’interface avec un imprimeur, il agit en qualité d’intermédiaire. Il ne répond ni des délais, ni de la qualité d’exécution, ni des défauts de fabrication imputables à l’imprimeur.

8.6. Fichiers sources

Les fichiers de travail (formats natifs des logiciels de création) demeurent la propriété du Prestataire et ne sont pas remis au Client, sauf :

• pour le logotype, où leur remise est prévue au contrat de cession de droits ;
• sur mention expresse au devis, moyennant une contrepartie financière distincte.

Le Client reçoit en tout état de cause les fichiers d’exploitation nécessaires à l’usage prévu, dans des formats ouverts ou standards.

ARTICLE 9 – LIVRAISON, RECETTE ET GARANTIE

9.1. Livraison

Pour les prestations web, le Prestataire informe le Client par courriel de la mise en ligne du site. Ce courriel vaut livraison et marque l’achèvement des travaux.

Pour les autres prestations, la livraison est constituée par la remise des Livrables au Client, par tout moyen permettant d’en établir la date.

9.2. Recette et modifications mineures

Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la livraison pour signaler par écrit les dysfonctionnements et demander des modifications mineures : corrections orthographiques, changement de mots, ajustement de phrases.

Les demandes excédant ce périmètre, notamment l’ajout de paragraphes, de pages, de rubriques ou de fonctionnalités, font l’objet d’un nouveau devis.

À l’expiration de ce délai, la Prestation est réputée acceptée sans réserve.

9.3. Garantie

Le Prestataire garantit les Livrables contre tout défaut de conception ou d’exécution qui lui serait imputable, pendant quinze (15) jours à compter de la livraison.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

• utilisation non conforme du Client ;
• intervention du Client ou d’un tiers sur les Livrables ;
• défaut de mise à jour, de gestion ou de maintenance ;
• dysfonctionnement imputable à l’hébergeur, à un éditeur tiers, à une extension ou à un thème ;
• modification de l’environnement technique postérieure à la livraison.

9.4. Transfert des risques

Le Client devient seul responsable de son site internet et de ses supports à compter de la livraison.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

10.1. Planning

La durée de réalisation est estimée lors de l’étude préalable et, dans la mesure du possible, formalisée dans un planning convenu entre les parties.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, sur la base de l’expérience du Prestataire.

10.2. Retard imputable au Client

Le délai de livraison dépend de la remise par le Client des Contenus et des accès nécessaires, ainsi que de la rapidité de ses validations. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard résultant d’une transmission tardive ou incomplète.

Le Prestataire peut suspendre l’exécution dans l’attente des éléments manquants, sans indemnité ni contrepartie, sans que cette suspension constitue un motif de résiliation.

Lorsque l’attente se prolonge, le Prestataire peut établir une facture intermédiaire correspondant aux travaux déjà réalisés.

10.3. Absence de pénalités

Sauf stipulation expresse au devis, les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

10.4. Prestations de mise à jour

Pour les devis de mise à jour d’un site existant (ajout de textes, de pages ou d’articles), le Prestataire intervient dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments et du règlement, sauf fermeture exceptionnelle signalée au préalable.

ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION

11.1. Modification

La Prestation comprend exclusivement les services décrits au devis. Toute modification ou tout ajout fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, accepté par les deux parties.

Toute modification demandée par le Client peut entraîner une réévaluation des délais.

11.2. Annulation par le Client

Avant le démarrage des travaux : le Prestataire conserve l’acompte de 30 % à titre de dédommagement forfaitaire pour la réservation du planning, l’étude préalable et les frais engagés.

Pendant l’exécution : le Prestataire facture les travaux réalisés au prorata du temps passé, majorés de 20 % au titre du préjudice résultant de l’interruption. L’acompte s’impute sur cette somme. Si le montant dû excède l’acompte, le solde est exigible dans les conditions de l’article 12.

Les Livrables ne sont remis au Client qu’après paiement intégral, et sans transfert des droits de propriété intellectuelle, conformément à l’article 13.

11.3. Annulation par le Prestataire

Si l’annulation résulte du fait du Prestataire, en dehors des cas de force majeure et d’incapacité de travail visés à l’article 19, et sans faute du Client, le Prestataire restitue au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation.

11.4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – TARIFS ET PAIEMENT

12.1. TVA

Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA. Les devis et factures sont établis nets de taxes et portent la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

Le Prestataire informera le Client de tout changement de régime fiscal affectant ses tarifs.

12.2. Prix

Les prix sont ceux figurant au devis accepté. Ils ne peuvent être modifiés unilatéralement pendant l’exécution du contrat.

Les prestations complémentaires non prévues au devis sont facturées au tarif horaire ou journalier en vigueur à la date de leur réalisation, communiqué au Client avant exécution.

12.3. Modalités de règlement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités sont les suivantes.

12.3.1. Création et refonte de site internet

30 % à la commande, encaissés avant le démarrage des travaux ;
Solde à la mise en ligne, payable sous quinze (15) jours à compter de la date de facture.

Pour les projets d’un montant supérieur à 3 000 €, le devis peut prévoir un échelonnement en trois versements : 30 % à la commande, 30 % à une étape intermédiaire définie au devis, et le solde à la mise en ligne.

12.3.2. Identité visuelle, prestations graphiques et supports de communication

Lorsque le Client n’a pas encore confié de prestation au Prestataire et que le montant du devis excède 800 €, un acompte de 30 % est dû à la commande et encaissé avant le démarrage des travaux ;
Dans tous les autres cas, aucun acompte n’est exigé ;
Dans tous les cas, le solde est exigible avant la remise des fichiers d’exploitation.

12.3.3. Prestations annexes, mises à jour et travaux ponctuels

Solde exigible avant la remise des livrables ou la mise en ligne des modifications.

12.3.4. Maintenance

Règlement annuel à échoir, dans les conditions du contrat de maintenance.

12.3.5. Personnes publiques

Lorsque le Client est une personne publique soumise à la règle du service fait, la facture est émise après exécution de la prestation et payable dans les délais réglementaires applicables à la commande publique. Les dispositions des articles 12.3.1 à 12.3.3 relatives aux versements antérieurs à l’exécution ne lui sont pas opposables, sauf avance expressément prévue au devis ou au marché.

12.3.6. Rétention des livrables

Conformément à l’article 13.6, les Livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Le Prestataire peut en conséquence différer la remise des fichiers d’exploitation, la mise en ligne ou la transmission des fichiers à l’impression jusqu’à l’encaissement effectif du solde, sans que ce report lui soit imputable ni ouvre droit à indemnité.

12.4. Moyens de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire ou par chèque libellé à l’ordre de Cotentin Création.

12.5. Contestation de facture

Toute contestation ou réserve relative à une facture doit être notifiée au Prestataire par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.

12.6. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Les pénalités courent du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Elles sont exigibles en même temps que le principal.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

12.7. Suspension

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire peut suspendre de plein droit l’exécution de toutes les prestations en cours, y compris la maintenance, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension puisse lui être imputée à faute ni ouvrir droit à indemnité.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Principe

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur du Prestataire sur ses créations originales ne se présume pas et doit faire l’objet d’une stipulation écrite délimitant les droits cédés, leur destination, leur étendue, le territoire et la durée.

13.2. Créations graphiques originales

La cession des droits sur un logotype, une identité visuelle ou une illustration originale fait l’objet d’un Contrat de cession de droits d’auteur distinct, signé concomitamment au devis et prenant effet au paiement intégral du prix.

À défaut de signature de ce contrat, le Client ne bénéficie d’aucun droit de reproduction ni de représentation sur la création, et ne peut notamment pas la déposer à titre de marque.

13.3. Autres livrables

Pour les prestations ne donnant pas lieu à un contrat de cession distinct, le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, un droit d’usage des Livrables pour la destination prévue au devis, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier. Ce droit comprend la reproduction et la représentation des Livrables sur tout support servant l’activité du Client.

13.4. Éléments de tiers

Le Client est informé que les Livrables peuvent incorporer des éléments dont le Prestataire n’est pas titulaire des droits : CMS, thèmes, extensions, polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Ces éléments demeurent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs et ne font l’objet d’aucune cession. Le Prestataire communique au Client, sur demande, la nature et l’étendue de ces licences.

13.5. Savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine propriété des méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques de code et techniques développés à l’occasion de la Prestation, et demeure libre de les réutiliser.

13.6. Réserve de propriété

Les Livrables demeurent la propriété entière du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des droits prévu au présent article n’intervient qu’à compter de l’encaissement effectif du solde.

ARTICLE 14 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création et de refonte s’entendent hors acquisition du nom de domaine et hors hébergement, qui restent à la charge et au nom du Client.

Le Prestataire peut conseiller le Client dans le choix de son fournisseur et assurer les opérations techniques de mise en ligne, sans que ces interventions lui confèrent de droit sur l’hébergement ou sur le nom de domaine. Le Client demeure libre du choix de son fournisseur et peut en changer à tout moment.

Le Prestataire n’assure pas l’hébergement des sites de ses clients.

Le Prestataire ne répond ni de la disponibilité, ni des performances, ni de la sécurité des services fournis par l’hébergeur et le bureau d’enregistrement.

ARTICLE 15 – MAINTENANCE

Les prestations de maintenance font l’objet d’un Contrat de maintenance de site internet distinct, qui définit le périmètre des interventions, la durée, les modalités de reconduction et les obligations réciproques des parties.

En l’absence de contrat de maintenance souscrit ou reconduit, le Client devient seul administrateur de son site. Les mises à jour du CMS, du thème et des extensions, ainsi que les sauvegardes et le renouvellement des licences payantes, relèvent de sa seule charge. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité quant à la stabilité, la sécurité et la pérennité du site dans le temps.

Dans cette hypothèse, les licences détenues par le Prestataire et couvrant des composants installés sur le site sont retirées de celui-ci. Le site continue de fonctionner à l’identique, mais les composants concernés cessent de recevoir les mises à jour de leur éditeur. Le Client peut souscrire sa propre licence pour les rétablir.

Il est recommandé au Client, dans cette hypothèse, de modifier les identifiants d’accès à son site après la livraison.

Toute intervention ultérieure sur un site non maintenu fait l’objet d’un devis préalable.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

16.1. Données du Client

Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées pour l’exécution du contrat, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales et comptables. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de prescription et d’archivage.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse indiquée à l’article 1. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16.2. Données traitées pour le compte du Client

Lorsque, dans le cadre d’une prestation de maintenance ou d’intervention technique, le Prestataire est amené à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.

Les conditions de ce traitement sont définies dans le Contrat de sous-traitance de données personnelles annexé au contrat de maintenance.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

17.1. Nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic ni aucune performance technique particulière.

17.2. Responsabilité du Client sur les contenus

Le Client est seul responsable des propos, contenus et données diffusés sur son site et ses supports, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Il est civilement et pénalement responsable du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs, de respect de la personne humaine, de protection des données personnelles et de droits des tiers.

Le Client s’engage à ne diffuser aucun contenu contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et à ne pas établir de lien hypertexte vers de tels contenus.

17.3. Contenus illicites

Si le Client a dissimulé au Prestataire la nature illicite ou contraire aux bonnes mœurs du contenu destiné à être diffusé, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité et se réserve le droit de communiquer toute information utile aux autorités compétentes.

Dans ce cas, le Client est redevable d’une pénalité contractuelle de trois mille huit cents (3 800) euros par violation constatée, autant de fois que de violations constatées, sans préjudice de toute demande judiciaire de dommages et intérêts. Le Client est tenu de retirer sans délai toute référence au Prestataire de ses supports.

17.4. Exclusion des préjudices indirects

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image ou perte d’exploitation.

17.5. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des sommes susceptibles d’être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, et pour la maintenance, au montant des douze (12) derniers mois de redevance.

Ce plafond s’applique à l’ensemble des documents contractuels visés à l’article 3, y compris au contrat de cession de droits d’auteur.

17.6. Sécurité et intrusions

Le Client accepte les caractéristiques et les limites de l’internet, et reconnaît notamment que les données qui y circulent ne bénéficient pas d’une protection absolue.

Le Prestataire ne répond pas des intrusions malveillantes de tiers, des vols ou détournements d’identifiants, des contaminations par programmes malveillants, ni des dommages subis par les équipements du Client.

17.7. Logiciels et composants tiers

Les réalisations du Prestataire s’appuient sur des logiciels développés par des tiers : CMS, thèmes, extensions, services associés. Le Prestataire ne répond ni des anomalies, ni des bogues, ni de l’abandon du développement de ces composants.

Si un thème ou une extension cesse d’être maintenu par son éditeur ou devient incompatible avec les versions récentes du CMS, le Prestataire en informe le Client et peut lui proposer un devis de remplacement. Aucune indemnité n’est due à ce titre.

Si le fournisseur d’une licence payante modifie ses conditions tarifaires dans des proportions excessives, le Prestataire en informe le Client. Le renouvellement relève alors du choix et de la charge du Client.

17.8. Interventions du Client

Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées au site par le Client ou par un tiers.

Le Client administrant lui-même son site est tenu de maintenir sa bibliothèque de médias en bon ordre, de supprimer les doublons et les fichiers inutilisés, et de nommer ses médias sans accents ni caractères spéciaux.

En cas de dysfonctionnement résultant d’une intervention du Client, le Prestataire facture les heures nécessaires au rétablissement au tarif horaire en vigueur. Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation d’intervention lorsque l’ampleur des dommages rend la réparation disproportionnée.

Le Client intervenant sur le code source le fait à ses risques et périls.

17.9. Interruptions pour maintenance

Le Prestataire peut interrompre temporairement l’accès au site pour les besoins de la maintenance. Il s’efforce de limiter ces interruptions et d’intervenir aux horaires les moins pénalisants. Aucune indemnité n’est due à ce titre.

17.10. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, bases de données, identifiants et codes d’accès en provenance de l’autre partie, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Sont exclues de cet engagement les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE TRAVAIL

19.1. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de remplir ces conditions : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les pannes générales d’électricité, l’interruption des réseaux de télécommunication, les blocages des moyens de transport, les épidémies et les décisions d’autorité publique.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre sans délai, ainsi que de sa cessation. Les obligations des parties sont suspendues pendant sa durée. Si l’empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

19.2. Incapacité de travail

Compte tenu du caractère unipersonnel de l’entreprise, le Prestataire informe le Client dès le premier jour ouvré de toute incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident.

Le calendrier est alors suspendu pour la durée de l’incapacité, sans que le Client puisse prétendre à indemnité. Si l’incapacité se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat. Le Prestataire facture alors les travaux réalisés et restitue le surplus des sommes perçues dans un délai de trente (30) jours.

ARTICLE 20 – RÉFÉRENCES ET MENTION COMMERCIALE

20.1. Références

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom, sa dénomination sociale, son adresse internet, les captures d’écran de ses pages et les créations graphiques réalisées pour lui, à titre de références commerciales, sur tout support de communication du Prestataire.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation à tout moment, par simple demande écrite adressée au Prestataire.

20.2. Mention en pied de page

Sauf mention contraire au devis ou demande écrite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations une mention commerciale, telle que « Réalisé par Cotentin Création », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte vers https://cotentincreation.fr.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, dont la version est référencée sur celui-ci. Les modifications postérieures sont sans effet sur les contrats en cours, à l’exception des contrats à exécution successive pour lesquels elles s’appliquent à compter de la reconduction suivante, après information préalable du Client.

21.2. Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet. Les parties s’efforcent de substituer à la clause invalidée une stipulation de portée économique équivalente.

21.3. Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.4. Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire, sauf en cas de transmission universelle de son patrimoine.

21.5. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à un sous-traitant de son choix. Il demeure dans ce cas seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

21.6. Notifications

Sauf disposition contraire, les notifications entre les parties sont valablement effectuées par courriel aux adresses communiquées lors de la conclusion du contrat, sous réserve de pouvoir en établir la date d’envoi. Les mises en demeure et les résiliations sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque partie informe l’autre de tout changement de coordonnées dans le mois, et dans les quarante-huit (48) heures s’agissant d’un changement d’adresse électronique.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, et dans la mesure permise par la loi, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Lorsque la loi ne permet pas l’attribution conventionnelle de compétence, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Cotentin Création · 33 rue de la Marne, 50360 Picauville · SIRET 817 622 624 000 28
TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du CIBS
Version 2.0 du 1^er janvier 2026